Conditions Générales d’Utilisation
FormalJuridique (ci-après « FJ ») est une société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908 838 659, dont le siège social est situé 17 rue Dupin – 75006 Paris.
La société FJ a développé via son site formaljuridique.fr, une plateforme à destination de ses Clients professionnels souhaitant déléguer l’exécution de leurs formalités juridiques.
La société FJ n’exerce pas la profession d’avocat et ne fournit à ce titre aucun conseil juridique conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Le Client souhaitant obtenir une consultation juridique, il lui appartient de se rapprocher d’un avocat.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales ») régissent les modalités et conditions de l’utilisation des Services entre FJ et le Client.
Avant l’utilisation des services que FormalJuridique propose, le Client reconnaît avoir pu tester les fonctionnalités et l’adéquation à ses besoins.
DEFINITIONS
Les termes et expressions utilisés avec majuscule sont définis de la manière suivante :
« Administration » : Ensemble des services institutionnels(Recette des impôts, Greffe des Tribunaux de commerces, Service de la Préfecture…) auprès desquelles FJ réalise des dépôts et des services pour le compte de ses Clients.
« Annonce légale » : Publication d’annonce juridique dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans le cadre de la réalisation des formalités.
« API » : Interface de connexion proposant des services et échange de données.
« Client »: Personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel et utilisant les Services proposés par FormalJuridique.
« Client Final » ou « Clients Finaux » : Personne physique ou morale pour le compte de laquelle le Client utilise les Services proposés par FormalJuridique.
« Compte » : Espace Client accessible sur le Site permettant d’accéder aux Services proposés par FormalJuridique.
« Contrat » : Ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et la Politique de confidentialité et sur les données personnelles (RGPD).
« Donnée(s) personnelle(s) » : Informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique et qui peuvent être collectées lors de l’utilisation des Services proposés par FormalJuridique.
« Formalités légales » : Ensemble des procédures d’informations à réaliser avant le dépôt de la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce.
« Formulaire » : Recueil d’information précise créé par FJ, complété par le Client et adapté au Service proposé par FormalJuridique.
« FJ », « nous » : la société FJ telle qu’identifiée en tête du présent Contrat.
« Parties » : Désigne ensemble FJ et le « Client », parties au présent Contrat « Site » : Site web accessible via le nom de domaine FormalJuridique.fr « Solution » : Plateforme mis à disposition par la société FJ permettant à ses clients dedéléguer la réalisation des Formalités juridiques.
En utilisant le site FormalJuridique.fr et/ou les services fournis par la société FJ, le Client reconnaît avoir attentivement lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que la Charte sur la politique de confidentialité et les données personnelles , quelle que soit l’offre souscrite.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES FORMALJURIDIQUES
1. LES SERVICES
Pour réaliser une première Commande de formalités, le Client doit préalablement rentrer en contact avec le service de Formaljuridique à travers le formulaire de contact, en envoyant un mail ou à travers un appel téléphonique.
Le Service FJ offre au Client deux Services.1-1. Le Service Basic d’accomplissement de formalité
FJ propose à ses clients de lui mandater la réalisation de leurs formalités juridiques de façon basic, l’essentiel des échanges se faisant par mail de façon sécurisé et confidentielle. 1-2. Le Service Premium d’accomplissement de formalité
FJ propose à ses clients de lui mandater la réalisation de leurs formalités juridiques à travers une plateforme dédiée, permettant au client d’y déposer sa documentation juridique, de suivre l’avancement de ses formalités, de récupérer ses pièces justificatives et d’échanger avec un interlocuteur de FormalJuridique à travers un service de discussion. 1-3. Service de génération d’acte juridique
FJ propose à ses clients la génération d’acte juridique, reposant sur des modèles légaux.
2. UTILISATEUR DES SERVICES
L’utilisation des services de FJ est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale agissant le cadre de son activité professionnelle.
Le Client reconnaît par conséquent ne pas être un consommateur au sens du Code de la consommation.
Le client reste le seul responsable en cas d’informations inexactes et de l’adéquation du Service avec ses objectifs.
3. CREATION DE COMPTE
3-1. Ouverture du Compte Premium
Afin d‘utiliser de bénéficier du service Premium le client devra créer un compte et un identifiant et un premier mot de passe lui seront communiqués.
Pour cela, le Client devra fournir les informations relatives à son identité (dénomination sociale, adresse postale, adresse mai, numéro de téléphone, identité du dirigeant…) afin de garantir son identification lors de sa connexion.
Le Client aura la possibilité de créer un nombre illimité de Compte Client Utilisateur pour les besoins de son organisation interne.
La création d’un Compte Client Utilisateur emporte une acceptation sans réserve du présent Contrat dans son intégralité.
3-2. Utilisation du Compte Premium
Le Client reste seul responsable de l’utilisation de son Compte ou ses Comptes et s’engage à s’assurer de la confidentialité et intégrité des informations fournies pour son accès au(x)dit(s) Comptes.
Par conséquent, le Client s’engage à ne jamais communiquer l’identifiant et mot de passe de son/ses Comptes à des Tiers et reste responsable de l’utilisation de ces informations par ses préposés. À cette fin, il appartient au Client de personnaliser le(s) mot(s) de passe utilisé(s).
À l’issue de l’utilisation des Services de FormalJuridique, le Client s’engage à se déconnecter du Compte et à fermer son navigateur.
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe et devra veiller à ce que seules les personnes autorisées ont accès aux Services proposés par FormalJuridique.
Le Client est également seul et totalement responsable lorsqu’il donne accès à un Tiers aux Documents conservés sur son Compte et de l’utilisation qui en est faite par ledit Tiers.
Il devra informer sans délai FormalJuridique s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que FormalJuridique puisse prendre sans délai lesmesure adaptées en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre.
A défaut pour le Client de prendre toutes les mesures utiles à une utilisation du Compte par un Tiers, celui-ci en assumera les conséquences et préjudices éventuellement causés.
3-3. Fermeture ou suspension de compte(s)
Le Client peut demander la clôture de son Compte Premium à tout moment en faisant la demande à FJ à l’adresse contact@formajuridique.fr. Cette clôture sera réalisée dans un délai raisonnable, sans frais, à l’exception des frais éventuellement engagés avant la clôture et non payés au moment de la clôture.
Le Client reste seul responsable de la création ou suppression de Compte(s) Client(s) Utilisateur(s).
FJ se réserve le droit à tout moment de clôturer ou suspendre les Comptes Premiums en cas de non-respect du présent Contrat et sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure par mail à l’adresse renseignée sur le Compte du Client.
La clôture du Compte entrainera la suppression irréversible des informations communiquées à FJ ainsi que des Documents ou tout autre élément conservé. FJ informera le Client du délai raisonnable dans lequel la clôture sera réalisée afin de laisser au Client la possibilité de récupérer les documents et informations qu’il souhaite.
A défaut pour le Client de récupérer dans le délai raisonnable imparti les informations ou documents, celui-ci ne pourra recevoir d’indemnisation pour les préjudices éventuellement subis.
En cas de faille de sécurité constatée par FormalJuridique, de nature à remettre en cause la sécurité des Services et/ou des données, FormalJuridique pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services proposés afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
4. COMMANDE DE REALISAITON DE FORMALITE ET EXECUTION DES SERVICES
4-1. Validation de la commande de réalisation de formalité
La Commande de réalisation de formalité est réalisée par le Client sur son Compte premium par la création d’un nouveau dossier ou par l’envoi d’un mail accompagné de a documentation nécessaire pour la bonne réalisation des formalités.
4-2. Exécution des services
La Société FJ a une obligation de moyen pour la réalisation de la Commande et mettra tout en œuvre afin de la mener à terme.
La confirmation de la réception de la Commande vaut accord exprès pour exécution immédiate du Service par la société FJ.
4-3. La réalisation de formalité
La Commande de réalisation de formalité est traitée par ordre de validation de Commande, si possible le jour de réception. Ce délai de traitement peut être plus long, en fonction du nombre de Commandes en cours et des imprévus.
Dans tous les cas, FJ s’engage à traiter au plus vite toutes les Commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles tel qu’un afflux de Commandes inattendu.
Cependant, la société FJ ne peut aucunement s’engager sur le délai de traitement de a formalité du Client par l’Administration destinataire qui reste seule décisionnaire du délai de traitement de la Formalité.
La société FJ ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de retard dans la livraison du Service dès lors que ce retard est imputable à l’Administration. Le Client est informé du délai de traitement de l’Administration, qui varie en fonction de la nature de la Formalité et de la période de l’année.
Lorsque la Formalité implique la publication préalable dans un Journal d’Annonce Légale (JAL), FJ s’engage à transmettre le document soumis à publicité dans les meilleurs délais au service de publication. Une fois le dossier complet transmis au service de publication en charge de la publication de l’annonce légale, l’attestation de parution est généralement transmise à FJ dans les 24h hors weekend et jours fériés.
Ce délai est cependant donné à titre purement indicatif dans la mesure où FJ ne peut aucunement s’engager sur le délai de traitement du dossier du Client par le service de publicationchargé de la réalisation de la publicité légale, qui reste seule décisionnaire du délai de traitement de la publication.
5. RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s’engage à transmettre des informations sincères et véritables.
Le client s’interdit de faire une utilisation des Services de FormalJuridique contraire à la loi ou à la règlementation, en vue notamment, de commettre des actes illicites, de transmettre des informations dont la diffusion est interdite par la loi ou la règlementation applicable à la profession du Client, d’utiliser ou transmettre des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Le Client engage à ce titre sa responsabilité civile et/ou pénale en cas de production de documents illicites ou de toutes informations ou éléments inexacts en vue de la réalisation de services par FJ.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de FJ serait recherchée en raison de la faute, intentionnelle ou non, du Client, ce dernier garanti FJ contre toutes plaintes, réclamations ou actions encourues. Le Client s’engage à indemniser FJ de tout préjudice subi par elle.
6. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FJ
FJ ne peut être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ses Services par le Client notamment en cas de communication d’informations erronées ou d’infractions commises.
6-1. Accès aux Services FJ proposés sur son site internet
Le Client est informé toutefois que la connexion aux Services de FormalJuridique est réalisée via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. FJ ne peut être tenueresponsable des difficultés d’accès aux Services qu’elle propose, dus à des perturbations du réseau internet.
L’accès aux Services peut être également momentanément interrompu pour des raisons de nécessité pour assurer la maintenance du site.
Dans ce dernier cas, FJ s’engage à faire de son mieux pour rétablir l’accès au Site ou réduire les périodes de suspension ou limitations d’accès aux Services.
6-2. Fourniture des Services
FJ s’engage à fournir des Services de qualité. Le Client reconnaît que les Services sont fournis selon une obligation de moyen et exclu toute obligation de résultat.
6-2-1. Service de génération de documents juridiques
En cas de demande de génération de documents, il appartient au client de vérifier que les informations reproduites sont exactes. FJ ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur non manifestée par le client.
FJ décline toute responsabilité lorsque les actes, documents ou annonces rédigés par le Client comportent des erreurs qui seraient retranscrites par les différents organismes destinataires.
FJ ne procède à aucun contrôle de la véracité des informations données ni des choix des Clients sur l’adéquation entre le Service choisi et ses objectifs.
Le Client reconnait faire son affaire personnelle des informations, consultations ou analyses juridiques préalables à la commande de réalisation de formalités juridiques.
6-2-3. Service de formalités juridiques
Dans le cadre de l’exécution de son mandat de réalisation des formalités, FJ se contente de vérifier que le dossier comporte les éléments demandés par l’Administration, sans devoir ou pouvoir vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation du Client.
En cas de rejet de la Formalité par l’Administration, FJ ne saurait être tenue pour responsable envers le Client si cela lui cause un préjudice.
Lorsque la Formalité juridique implique la publication préalable d’une Annonce Légale, le Client peut être amené à demander à FormalJuridique la publication d’une Annonce Légale qu’il a préalablement rédigée. En ce sens FormalJuridique ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexactitude ou erreur affectant l’annonce publiée.
FJ ne pourra être tenue pour responsable pour toutes erreurs non constatées dans un délai d’un mois à compter de la réception par le Client des pièces justificatives (KBIS, récépissé…). Si ces erreurs entraînent l’obligation de procéder à une prestation complémentaire, celle-ci sera facturée au Client.
FJ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices subis par le Client ou son Client Final qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages, il faut entendre, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.
7. PRIX ET FACTURATION
En utilisant les Services, le Client accepte les conditions de vente et de prix indiquées au moment de la Commande.
7-1. Prix des Services
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Si la Commande porte sur une prestation dont le prix n’est pas prévu dans la grille tarifaire, le montant de cette Commande lui sera communiqué soit par mail, soit via un devis.
Le Client s’engage à régler le prix des Services dans les délais convenus avec le Client.
FJ se réserve le droit, à tout moment, de modifier le prix du Service indiqué sur le Site étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux Commandes validée à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
7-2. Modalités de paiement
Le prix des Services est prélevé lors de chaque Commande, par virement SEPA à destination de FJ ou par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisée en ligne.
Pour cela le Client remplira et acceptera le mandat de prélèvement fourni par la société FJ ou par la plateforme de paiement sécurisée en ligne.
Le Client s’engage à informer FJ en cas de changement d’établissement bancaire, de péremption de sa carte bancaireet à transmettre un nouveau mandat de prélèvement et à communiquer ses nouvelles informations bancaires.
7-3. Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.
Les éventuels frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) resteront à la charge du Client.
Si le défaut de paiement persiste FormalJuridique se réserve le droit de clôturer son Compte dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales.
8. RETRACTATION ET ANNULATION
Le Client n’étant pas un consommateur, celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L121-21 du Code de la consommation.
Le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa Commande tant que celle-ci n’est pas en cours d’exécution en adressant un mail à la société FJ à l’adresse contact@formaljuridique.fr ou par téléphone. Au-delà, les prestations et démarches déjà accomplies par FJ ou l’administration destinataire seront facturées au Client.
9. ACCESSIBILITE ET SECURITE DES DONNEES, DONNEES PERSONNELLES ET DONNEES SENSIBLES
Dans le cadre de la fourniture des Services, FJ est amené à traiter des Données personnelles au nom et pour le compte du Client.
FJ, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément à la Charte sur la politique de confidentialité et des données personnelles (RGPD) du présent Contrat.
S’agissant des Données Personnelles collectées et traitées par chacune des parties pour leur compte propre pour les besoins de gestion administrative du présent Contrat, et concernant le personnel de l’autre partie, chacune des parties reconnaît les traiter en qualité de responsable de traitement au sens de la législation relative à la protection des données et s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de ladite législation.
Le Client reconnaît que le présent Contrat décrit les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services lui permettant notamment de créer, trier, modifier, traiter les Données et utiliser les dits Services, lesquels sont à même de répondre aux besoins du Client, notamment afin de permettre au Client de remplir ses obligations au regard des Données personnelles.
FJ ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données personnelles.
Le Client reconnaît que FormalJuridique n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que FormalJuridique ne puisse garantir la confidentialité des Données lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, FormalJuridique ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10-1. Accès aux services
FJ concède uniquement au Client pour son propre compte et afin de lui permettre d’utiliser les Services dans le cadre de son activité, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès à ses Services.
Le Client n’est autorisé à utiliser les Services, pour son propre compte, que conformément au présent Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client ne pourra donc en aucun cas mettre les Services proposés à disposition d’un tiers.
10-2. Propriété
FJ reste titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ses services, sa documentation. L’adhésion au présent Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le Client a le droit d’utiliser, télécharger et imprimer les documents fournis. Il ne peut cependant en faire un usage commercial en les cédant ou louant.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par FJ et notamment ne pas reproduire ou tenter de reproduire une solution visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des éléments de propriété intellectuelle aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent.
L’utilisation ou la reproduction de la dénomination FormalJuridique ainsi que son logo, la marque FormalJuridique ou toute autre dénomination utilisée dans le cadre du Site est totalement interdite, sauf accord exprès de FormalJuridique.
11.LOYAUTE
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à leur connaissance respective tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou de ses relations avec ses fournisseurs, créanciers ou clients.
12. ASSURANCES
Chacune des Parties certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
13. INTEGRALITE DU CONTRAT ET DIVISBILITE
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
14.RENONCIATION
Le fait que FJ ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
15. LANGUE
Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigés en langue française.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Paris.